Permis de louer
Dans le but d’améliorer la qualité des logements locatifs à Bellac et de lutter contre les marchands de sommeil, un permis de louer est obligatoire depuis 2019 avant toute mise en location ou à chaque changement de locataire. Sont concernés les logements loués à l’année et situés dans le périmètre de la carte ci-dessous.
Comment ça fonctionne ?
1. Le propriétaire bailleur doit déposer à la mairie une demande d’autorisation préalable de mise en location incluant :
- le formulaire CERFA n°15652-01 disponible en téléchargement ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R47394
- le diagnostic technique (DDT) qui doit réglementairement être transmis au locataire (DPE, diagnostic plomb, amiante, électricité…)
2. Si le dossier est complet, une visite du logement est réalisée par les services techniques municipaux. Elle permet de vérifier que les critères de décence du logement sont bien remplis. À sa suite, trois issues sont possibles :
- Si le logement remplit les critères de décence (voir partie “critères contrôlés” en bas de cette page), la demande de permis de louer est validée par la Communauté de communes (du fait de sa compétence « habitat »)
- Si seuls quelques points mineurs sont à améliorer, une nouvelle visite de contrôle sera organisée après réalisation des travaux prescrits, dans un délai adapté à la situation.
- Si le logement est trop dégradé ou dangereux pour être loué, le permis de louer est refusé avec prescription de travaux pour remédier aux désordres constatés. Une fois les travaux réalisés, une nouvelle demande de permis sera à déposer avant toute mise en location.
Plus d’informations sur le site de la CCHLeM : https://hautlimousinenmarche.fr/habitat/
Que se passe-t-il si je loue sans permis ?
Lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, ou après un refus, le Président de la Communauté de communes peut ordonner le paiement d’une amende de 5 000 € maximum. En cas de récidive, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €.
Je suis locataire et mon logement ne me semble pas décent, que faire ?
Article en cours de rédaction.
Cadre juridique
Depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
Cette loi s’applique sur l’intégralité du territoire français, tout comme l’obligation de fournir au locataire un diagnostic technique à jour (incluant le Diagnostic de performance énergétique, le diagnostic électricité…)
Cependant, certains secteurs sont sujets à des problématiques récurrentes de mise en location de bien dégradés et non décents par des bailleurs dits « marchands de sommeil ».
Pour permettre aux collectivités de lutter contre ce fléau, la Loi ALUR de 2014 a ouvert la possibilité aux collectivités concernées de mettre en place un régime d’autorisation préalable de mise en location.
Depuis, la loi dite « loi habitat dégradé » du 9 avril 2024 a simplifié le dispositif et sa mise en œuvre par les collectivités.
Au niveau local, le Permis de louer a été instauré dans un premier temps par la Commune de Bellac par délibération du 25 juin 2019. Les évolutions réglementaires ont ensuite fait passer la compétence « habitat » à la Communauté de communes du Haut-Limousin en Marche, qui a délibéré sur le dispositif le 12 avril 2021. Depuis cette date, une mise en œuvre partenariale est en place entre la Commune et la Communauté de communes, avec également la contribution de la CAF et de la MSA pour repérer les mises en location illégales.
Périmètre concerné ?
Les rues concernées sont les suivantes :
- Rue Louis Jouvet,
- Rue Thiers
- Place du Palais
- Place Carnot
- Rue Armand Barbès
- Chemin des Chaumes
- Avenue du Maréchal Foch (jusqu’à la route de Pommier)
- Rue Chanzy (parties haute et basse)
- Rue Saint-Exupéry
- Rue Pierre Merlin
- Rue des Rochettes
- Rue Léo Lagrange
- Rue de la Gare
- Avenue Jean Jaurès
- Rue d’Arsonval
- Rue Lamartine (en totalité)
- Rue du Coq
- Place Châteaudun
- Rue Gambetta (parties haute et basse)
- Rue Théodore Bac
- Impasse du Courniat
- Impasse Marevery
- Impasse Lamirande
- Impasse Panissat
- Rue du Docteur Vetelay
- Rue de la Fontaine
Critères contrôlés :
Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires, dont principalement :
Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9m2 et d’une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum,
- La présence d’ouvertures dans les pièces, l’état des ouvrants et l’éclairage naturel,
- Les installations d’électricité et de gaz,
- L’humidité et la ventilation,
- L’état général des équipements (moyen de chauffage suffisant, état des sanitaires et réseau d’évacuation…),
- L’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde…).