Démarches d’urbanisme
Quelles sont les démarches d’urbanisme à réaliser ?
Il existe différentes démarches d’urbanisme :
- Certificat d’urbanisme (CU)
- Déclaration préalable de travaux (DP),
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir
- Permis d’aménager…
Pour toute question et démarche, mon interlocuteur est :
le service urbanisme de la mairie
joignable au 05 55 68 10 61
Je veux savoir quelles règle s’appliquent sur une parcelle – Certificat d’Urbanisme
Toute personne peut demander un Certificat d’Urbanisme (CU) qui indique notamment les règles applicables pour une parcelle (PLUi, zone de protection d’un monument classé…) et donc ce qui est autorisé ou interdit. On y retrouve également des informations sur les servitudes en vigueur ainsi que sur les taxes applicables.
Ce document permet également de figer les règles d’urbanisme pendant sa durée de validité.
Plus d’informations ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Je veux réaliser des travaux ou construire un bâtiment – Déclaration préalable ou permis de contruire
Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment nécessite une déclaration préalable de travaux (DP), voire un permis de construire (PC). C’est notamment le cas pour les travaux suivants :
- Remplacement de fenêtres ou volets
- Changement de couleur de volets
- Remplacement de toiture
- Pose d’un portail ou d’une pergola
- Installation de panneaux solaires ou d’une piscine
- Abattage d’un arbre…
Par ailleurs, un permis de construire est également obligatoire pour construire un bâtiment de plus de 20 m², que ce soit un logement ou un cabanon de jardin.
Divers autres dispositifs existent par ailleurs pour les cas particuliers : permis de démolir, permis d’aménager…
Plus d’informations sur la Déclaration Préalable ici :
Plus d’informations sur le Permis de Construire ici :
Attention aux couleurs !
En Haute-Vienne, tous les travaux de menuiseries ou crépis doivent respecter le nuancier départemental.
De nombreuses couleurs sont disponibles, mais certaines sont strictement interdites et bloquent fréquemment les démarches : c’est le cas notamment du noir ou du gris anthracite.
Et en pratique, comment faire ?
Le dépôt d’une démarche d’urbanisme nécessite de remplir un formulaire CERFA et de fournir différents documents (croquis ou plans, photos…). Ce dossier doit être déposé à la mairie (service urbanisme) soit en version papier, soit en version numérique via l’outil https://portail-usager.sirap.com/
Dans tous les cas, le Service Urbanisme de la mairie de Bellac est à votre disposition pour toute question ou interrogation.
Vous pouvez le joindre par téléphone au : 05 55 68 10 61 (touche 2)
par email à l’adresse : urbanisme@mairie-bellac.fr
ou en venant directement à la mairie.
Une fois le dossier déposé, il est instruit au niveau intercommunal par la CCHLeM, qui a la compétence “urbanisme”. C’est donc la CCHLeM qui détermine si oui ou non un projet est recevable au regard du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et des éventuelles autres règles applicables. Le PLUi en vigueur à Bellac est disponible ici : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Plus d’informations sur la page dédiée su site de la CCHLeM : https://hautlimousinenmarche.fr/urbanisme/
Et comment cela se passe en “zone ABF”
Bellac a la chance de posséder un patrimoine bâti de qualité, représenté par trois monuments classés “Monuments historiques”. Il s’agit du Pont de la Pierre, de l’église Notre Dame, et de la sous-préfecture.
Ce classement implique une protection renforcée des bâtiments situés aux alentours, généralement dans un périmètre de 500 m.
La validation des travaux est alors aussi soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France et de son service (UDAP).
En règle générale, l’idée est de préserver l’aspect patrimonial des bâtiments et la qualité architecturale de notre ville : les fenêtres doivent donc rester à petits carreaux et éviter l’aspect PVC blanc, les persiennes anciennes doivent être préservées, les murs peuvent être enduits mais dans le respect des techniques anciennes… Tout cela a bien entendu un coût, mais qui peut être compensé par l’aide aux façades mise en place par la mairie et la Communauté de communes (voir page dédiée) voire par la Fondation du Patrimoine (voir page dédiée)
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mes travaux ?
Certaines personnes, par méconnaissance ou refus des règles, réalisent des travaux sans les déclarer.
Attention, cela peut vous coûter cher, puisqu’il s’agit d’un délit !
Pendant un délai légal durant généralement 10 ans (parfois plus), vous pouvez recevoir une amende allant jusqu’à 30 000 €, ainsi qu’une obligation de mise en conformité avec les règles en vigueur.
Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre un bien sur lequel des travaux ont été réalisés sans autorisation depuis moins de 10 ans, il vous faudra régulariser la situation.
Plus d’informations sur les risques encourus en cas d’infraction : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F642
Comment régulariser mes travaux ?
En cas de travaux ou de construction réalisés sans autorisation, il est souvent possible de régulariser les travaux. Pour cela, il suffit de déposer un dossier de régularisation en mairie, de manière similaire aux déclarations préalables et permis de construire classiques.
Attention, cette régularisation ne peut intervenir que si les travaux respectent les règles en vigueur à date de régularisation ! Il ne sera donc pas possible de régulariser un logement construit sur une parcelle inconstructible, ni des travaux interdits, par exemple en zone ABF. Dans ce cas, la démolition et la remise en état du terrain pourront être demandées.